PRINCIPES
Les honoraires s’entendent de la légitime rémunération du travail fourni et du service rendu.
Ils sont fixés librement en accord avec le client dans le cadre d’une convention écrite.
Dans la pratique, il existe différents types de conventions d’honoraires.
D’une manière générale, trois modalités de détermination peuvent être retenues :
• l’honoraire forfaitaire
• l’honoraire au temps passé ou au taux horaire
• enfin, l’honoraire périodique sous la forme d’un contrat d’abonnement.
Une clause prévoyant un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou de service rendu peut être insérée dans les deux premiers types de convention.
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de :
• la situation de fortune du client
• la difficulté de l’affaire
• les frais exposés par l’avocat
• la notoriété de l’avocat
• les diligences de l’avocat
Aux termes de l’article 11.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), la rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
• le temps consacré à l’affaire
• le travail de recherche
• la nature et la difficulté de l’affaire
• l’importance des intérêts en cause
• l’incidence des frais et charges du cabinet auquel l’avocat appartient
• la notoriété de l’avocat, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire
• les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci
• la situation de fortune du client.
RÉGLEMENTATION
Les textes régissant la matière des honoraires sont :
• l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 s’agissant des principes de la fixation
• les articles 10, 11, 12 du décret du 12 juillet 2005
• l’article 11 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN)
• les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 pour les contestations relatives aux honoraires
CONVENTION D'HONORAIRES
En principe, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Pour exemple, les modèles de conventions proposés par le Conseil National des Barreaux (CNB).
TARIFS
Mes honoraires indicatifs sont mentionnés sur la plateforme de consultation des avocats (site officiel de la profession d'avocat)
MÉDIATEUR
En cas de litige lié au paiement des honoraires de l’avocat, tout client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat (art. L. 612-1 et suivants du code de la consommation).
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