Champ d'intervention

Justice fiscale et sécurité juridique
Maître Franck PINTON
Un engagement total pour la justice fiscale et la sécurité juridique

Venez à ma rencontre, je suis à votre service pour satisfaire à l'essentiel de vos demandes ou interrogations en matière fiscale en vous apportant le conseil et l’assistance désirés.

A titre principal, vous pouvez solliciter mon intervention dans les situations suivantes :

• Vous faîtes l’objet d’un contrôle fiscal

• Vous avez un litige avec l’administration fiscale

• Vous avez besoin d’aide pour la souscription de vos déclarations fiscales

• Vous souhaitez disposer d’une information fiscale claire et synthétique et/ou de conseils personnalisés

• Vous avez besoin d’un avis sur une problématique fiscale

• Vous recherchez la solution optimale et la sécurité juridique à l'occasion de vos projets ou décisions, dans l’exercice de votre activité professionnelle, ou dans la gestion de votre patrimoine

• Vous envisagez de transmettre une entreprise, des titres de société ou un fonds de commerce

• Vous désirez effectuer une démarche auprès de l'administration fiscale

Contrôle et contentieux

⇒ Défendre vos droits

⇒ Assister à la procédure d’examen de comptabilité, de vérification de comptabilité, ou d’examen de votre situation fiscale personnelle

⇒ Apprécier le bien-fondé des rectifications notifiées

⇒ Répondre à une proposition de rectifications, une demande d’informations ou de renseignements, une demande d’éclaircissements et de justifications

⇒ Suivre les procédures de contrôle

⇒ Définir une stratégie de défense

⇒ Exercer les voies de recours

⇒ Présenter une réclamation contentieuse

⇒ Contester les impositions supplémentaires

⇒ Conclure une transaction

⇒ Mettre en oeuvre la procédure de régularisation

⇒ Formuler une demande gracieuse

⇒ Saisir le conciliateur fiscal

Conseil et obligations fiscales

⇒ Délivrer une information

⇒ Formuler un avis et des conseils

⇒ Déterminer le régime le régime fiscal applicable à une opération

⇒ Choisir le dispositif ou le montage le plus avantageux

⇒ Réaliser un audit fiscal de l’entreprise ou un audit patrimonial d’un particulier

⇒ Evaluer un bien

⇒ Prévenir le risque fiscal

⇒ Disposer d’un accompagnement personnalisé

⇒ Solliciter une prise de position de l'administration

⇒ S'assurer du respect de vos obligations

⇒ Remplir vos déclarations personnelles / professionnelles (n° 2042, 2044, 2074, 2047, 2561, 2777, 2855, 6660, H1,...)

⇒ Vérifier vos impositions

⇒ Régulariser les erreurs, omissions ou insuffisances d’imposition

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