Justice fiscale et sécurité juridique
Maître Franck PINTON
Un engagement total pour la justice fiscale et la sécurité juridique
Venez à ma rencontre, je suis à votre service pour satisfaire à l'essentiel de vos demandes ou interrogations en matière fiscale en vous apportant le conseil et l’assistance désirés.
A titre principal, vous pouvez solliciter mon intervention dans les situations suivantes :
• Vous faîtes l’objet d’un contrôle fiscal
• Vous avez un litige avec l’administration fiscale
• Vous avez besoin d’aide pour la souscription de vos déclarations fiscales
• Vous souhaitez disposer d’une information fiscale claire et synthétique et/ou de conseils personnalisés
• Vous avez besoin d’un avis sur une problématique fiscale
• Vous recherchez la solution optimale et la sécurité juridique à l'occasion de vos projets ou décisions, dans l’exercice de votre activité professionnelle, ou dans la gestion de votre patrimoine
• Vous envisagez de transmettre une entreprise, des titres de société ou un fonds de commerce
• Vous désirez effectuer une démarche auprès de l'administration fiscale
Contrôle et contentieux
⇒ Défendre vos droits
⇒ Assister à la procédure d’examen de comptabilité, de vérification de comptabilité, ou d’examen de votre situation fiscale personnelle
⇒ Apprécier le bien-fondé des rectifications notifiées
⇒ Répondre à une proposition de rectifications, une demande d’informations ou de renseignements, une demande d’éclaircissements et de justifications
⇒ Suivre les procédures de contrôle
⇒ Définir une stratégie de défense
⇒ Exercer les voies de recours
⇒ Présenter une réclamation contentieuse
⇒ Contester les impositions supplémentaires
⇒ Conclure une transaction
⇒ Mettre en oeuvre la procédure de régularisation
⇒ Formuler une demande gracieuse
⇒ Saisir le conciliateur fiscal
Conseil et obligations fiscales
⇒ Délivrer une information
⇒ Formuler un avis et des conseils
⇒ Déterminer le régime le régime fiscal applicable à une opération
⇒ Choisir le dispositif ou le montage le plus avantageux
⇒ Réaliser un audit fiscal de l’entreprise ou un audit patrimonial d’un particulier
⇒ Evaluer un bien
⇒ Prévenir le risque fiscal
⇒ Disposer d’un accompagnement personnalisé
⇒ Solliciter une prise de position de l'administration
⇒ S'assurer du respect de vos obligations
⇒ Remplir vos déclarations personnelles / professionnelles (n° 2042, 2044, 2074, 2047, 2561, 2777, 2855, 6660, H1,...)
⇒ Vérifier vos impositions
⇒ Régulariser les erreurs, omissions ou insuffisances d’imposition
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