CONTROLE FISCAL

• Contrôle fiscal externe (examen de comptabilité, vérification de comptabilité et examen de situation fiscale personnelle)
• Contrôle sur pièces (demande de renseignements ou d’informations, demande d’éclaircissements et de justifications, instruction des demandes de remboursement de crédit de TVA)
• Garanties des contribuables : procédures de contrôle, droit à l’erreur, garantie fiscale, rescrit, procédure de régularisation, recours hiérarchique, interlocution départementale, commissions administratives (IDTCA et conciliation)
• Droit de contrôle et droit de reprise, prescription et délais spéciaux, procédures de rectification (contradictoire ou d’office), procédure de l’abus de droit
• Contrôle de billetterie, droit de communication, droit d’enquête, droit de visite et de saisie (perquisition fiscale), flagrance fiscale
• Contrôle des comptabilités informatisées et des caisses enregistreuses
• Contrôle des activités occultes ou illicites
• Reconstitutions de chiffre d’affaires, régime de la distribution, cascade simple ou complète, acte anormal de gestion
• Action en recouvrement des créances fiscales

CONTENTIEUX FISCAL

• Gracieux
• Réclamation
• Transaction
• Conciliateur fiscal
• Application mesurée de la loi fiscale
• Instruction et contrôle des demandes de remboursement de crédit de TVA
• Voies de recours
• Contentieux administratif et juridictionnel

AUTRES MATIÈRES

Fiscalité personnelle
⇒ Règles générales impôt sur le revenu, traitements et salaires, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values, revenus exceptionnels, revenus étrangers

Fiscalité professionnelle
⇒ Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), impôt sur les sociétés (IS), taxe sur la valeur ajoutée (TVA), associations, coopératives, régimes d’imposition, transmission d’entreprise

Fiscalité internationale
⇒ Prix de transfert, domiciliation, établissement stable, «exit tax», retenue à la source, imposition des revenus étrangers, négoce de véhicules d’origine intracommunautaire, livraisons et prestations de services intracommunautaires, application des conventions internationales

Fiscalité immobilière
⇒ Régime des marchands de biens, taxation des plus-values, TVA sur opérations immobilières

Fiscalité patrimoniale
⇒ ISF, IFI, plus-values, successions et libéralités

Droits d’enregistrement
⇒ Mutations d’immeubles et de fonds de commerce, taxe sur les véhicules de sociétés

Fiscalité directe locale
⇒ Détermination d’une valeur locative foncière, taxe d’habitation, taxe foncière, évaluation des établissements industriels selon la méthode comptable (dite modèle U), cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

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